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Qu’est-ce-que la CMA ?

Sommaire
La Competition and Markets Authority (CMA) est l’autorité de concurrence du Royaume-Uni, créée en 2014 pour promouvoir une concurrence saine et protéger les consommateurs

Organisme public indépendant, la CMA enquête sur les pratiques anticoncurrentielles, contrôle les fusions et acquisitions, et étudie le fonctionnement des marchés, avec le pouvoir d’imposer des sanctions aux entreprises fautives

Cet article vous présentera en détail les missions, l’organisation et l’évolution de la CMA depuis sa création.

  • Créée le 1ᵉʳ avril 2014, la CMA (Competition and Markets Authority) est l’autorité de concurrence du Royaume-Uni.
  • Les missions de la CMA sont axées sur la lutte Contre les pratiques anticoncurrentielles, contrôle des fusions et acquisitions et mener des études de marché
  • Ses actions s’étendent dans tous les secteurs de l’économie britannique

Tout savoir de la CMA

GRETA _ DÉFINITION ET SIGNIFICATION

La CMA, ou Competition and Markets Authority, est l’autorité de la concurrence du Royaume-Uni. Son rôle principal est de veiller au bon fonctionnement des marchés et de protéger les intérêts des consommateurs, en promouvant une concurrence saine et loyale entre les entreprises.

Signification de l’acronyme CMA

  • C : Competition (Concurrence) – La CMA s’assure que les entreprises se livrent une concurrence équitable, sans pratiques anticoncurrentielles.
  • M : Markets (Marchés) – Elle surveille les différents marchés pour identifier d’éventuels dysfonctionnements ou pratiques néfastes.
  • A : Authority (Autorité) – La CMA dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction pour faire respecter les règles de concurrence.

La CMA en bref

La CMA est un département non ministériel du gouvernement britannique, créé le 1er avril 2013 par la fusion de la Competition Commission et de certaines fonctions de l’Office of Fair Trading. Sa mission est de promouvoir la concurrence au bénéfice des consommateurs, à la fois au sein du Royaume-Uni et à l’international, en :

  • Enquêtant sur les pratiques anticoncurrentielles et en sanctionnant les entreprises fautives
  • Examinant les fusions et acquisitions susceptibles de nuire à la concurrence
  • Réalisant des études de marché pour identifier les problèmes de concurrence et proposer des solutions

Missions et champ d’action de la CMA

MISSIONS ET CHAMP D’ACTION DE LA CMA

La Competition and Markets Authority (CMA) joue un rôle crucial dans l’économie britannique. Découvrez ses missions clés et son champ d’action pour promouvoir une concurrence saine et protéger les consommateurs.

Les grandes missions de la CMA

La CMA a pour mission principale de promouvoir une concurrence saine et efficace au bénéfice des consommateurs. Elle vise à garantir que les entreprises se livrent une concurrence loyale et que les marchés fonctionnent bien pour les consommateurs, les entreprises et l’économie dans son ensemble. 

Ses missions clés incluent :

  • Enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles (cartels, abus de position dominante, etc.) et sanctionner les entreprises fautives
  • Examiner les fusions et acquisitions susceptibles de nuire à la concurrence, avec le pouvoir de les bloquer ou d’imposer des remèdes
  • Réaliser des études de marché pour identifier les problèmes de concurrence dans des secteurs spécifiques et proposer des solutions
  • Informer et conseiller le gouvernement, les entreprises et le public sur les questions de concurrence, pour promouvoir une culture de la concurrence

Domaines et types d’interventions

La CMA intervient dans tous les secteurs de l’économie britannique, dès lors qu’il existe un risque pour la concurrence ou les consommateurs. Elle peut agir de sa propre initiative ou à la suite de plaintes de consommateurs, d’entreprises ou d’autres organismes. 

Ses actions incluent :

  • Des enquêtes sur les cartels, les abus de position dominante et autres pratiques anticoncurrentielles, avec le pouvoir d’infliger des amendes et d’imposer des changements de comportement
  • L’examen des fusions et acquisitions, pour évaluer leur impact sur la concurrence et, si nécessaire, les bloquer ou imposer des remèdes (cessions d’actifs, engagements comportementaux, etc.)
  • Des études de marché pour analyser le fonctionnement d’un secteur, identifier les obstacles à la concurrence et proposer des réformes réglementaires ou législatives
  • La publication de guides, d’avis et de recommandations pour promouvoir la conformité au droit de la concurrence et aider les entreprises à éviter les pratiques anticoncurrentielles

Chiffre clé

Selon le rapport du gouvernment : Au cours de la période couverte par le CPS (l’année jusqu’en avril 2021), la plupart les consommateurs (environ 7 sur 10) ont subi une sorte de « préjudice » ou “nuire”. Cela est dû à un problème avec quelque chose qu’ils ont acheté ou utilisé. Les problèmes étaient plus fréquemment rencontrés avec les services qu’avec les marchandises. De plus, le coût moyen pour les consommateurs de ces les problèmes sont plus élevés avec les services (41 £) qu’avec les biens (14 £)

Un organisme de régulation et de contrôle

La CMA est un organisme de régulation et de contrôle, chargé de veiller à l’application du droit de la concurrence au Royaume-Uni. Elle dispose de pouvoirs étendus pour enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles, sanctionner les entreprises fautives et imposer des remèdes pour rétablir la concurrence. Toutefois, elle n’a pas de rôle de certification des entreprises ou des produits.

La CMA coopère étroitement avec les autres régulateurs sectoriels (Ofcom pour les télécommunications, Ofgem pour l’énergie, etc.) et avec les autorités de concurrence européennes et internationales pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles transfrontalières.

Secteur d’activité et périmètre géographique

SECTEUR D’ACTIVITÉ ET PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE

La CMA veille à la concurrence dans tous les secteurs de l’économie britannique. Son champ d’action géographique couvre l’ensemble du Royaume-Uni.

Un acteur multisectoriel

La CMA intervient dans une grande variété de secteurs économiques, reflétant la diversité de l’économie britannique. Son champ d’action couvre notamment :

  • L‘industrie manufacturière, de l’agroalimentaire à l’aéronautique en passant par l’automobile et la chimie
  • Les services financiers, y compris les banques, les assurances et les marchés financiers
  • La santé, notamment l’industrie pharmaceutique, les hôpitaux et les services de soins
  • L’énergie, y compris la production, la distribution et la fourniture d’électricité et de gaz
  • Les télécommunications, y compris la téléphonie fixe et mobile, internet et la radiodiffusion
  • La distribution, y compris le commerce de détail, la grande distribution et le commerce électronique
  • Les transports, y compris les compagnies aériennes, les chemins de fer et les services de transport urbain
  • Le numérique, y compris les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les plateformes de commerce en ligne

Une autorité nationale

La CMA est l’autorité de concurrence nationale du Royaume-Uni. À ce titre, sa compétence s’étend à l’ensemble du territoire britannique, y compris :

  • L‘Angleterre, qui représente la plus grande partie de l’économie britannique
  • L’Écosse, avec ses spécificités économiques liées notamment à l’énergie et à la finance
  • Le Pays de Galles, dont l’économie est marquée par l’industrie manufacturière et les services
  • L‘Irlande du Nord, qui entretient des liens économiques étroits avec la République d’Irlande

La CMA coopère étroitement avec les autorités de concurrence des différentes nations du Royaume-Uni, ainsi qu’avec les régulateurs sectoriels, pour garantir une application cohérente du droit de la concurrence sur tout le territoire.

Chiffre clé

Pour chaque £1 dépensé en frais de fonctionnement, le bénéfice financier moyen pour les clients sur les trois dernières années était de £26, soit bien au-dessus de l’objectif de £10 fixé par le gouvernement britannique. Sur la période de trois ans du 1er avril 2020 au 31 mars 2023, le bénéfice financier direct estimé pour les consommateurs grâce au travail de la CMA était de £8 milliards

Organisation et fonctionnement de la CMA

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CMA

Découvrez comment la CMA est structurée et comment elle fonctionne. Son organisation et ses ressources lui permettent de remplir efficacement sa mission de régulation de la concurrence.

Statut et nature de l’organisme

La Competition and Markets Authority (CMA) est une autorité publique indépendante, créée par une loi du Parlement britannique. Elle a pour mission de promouvoir la concurrence au bénéfice des consommateurs, des entreprises et de l’économie.

En tant qu’organisme public non ministériel, la CMA rend compte au Parlement et au gouvernement de son activité et de son efficacité. Cependant, elle prend ses décisions de manière autonome, sans interférence politique, conformément à son statut d’autorité indépendante.

Chiffre clé

La CMA a été créée par le Enterprise and Regulatory Reform Act de 2013, qui a fusionné l’Office of Fair Trading et la Competition Commission. Elle a officiellement commencé ses activités le 1er avril 2014. (Source : Site web de la CMA)

Fonctionnement interne

La CMA est dirigée par un Conseil d’administration, composé d’un président et de membres non exécutifs, nommés par le secrétaire d’État aux Affaires, à l’Énergie et à la Stratégie industrielle. Le Conseil fixe la stratégie, approuve le budget et supervise le travail de l’équipe exécutive, dirigée par le Directeur général.

L‘équipe exécutive est chargée de la gestion quotidienne de la CMA et de la conduite des enquêtes et des études de marché. Elle est organisée en plusieurs directorats, chacun responsable d’un domaine d’activité (fusions, cartels, marchés, etc.).

Les décisions d’enquête et de sanction sont prises par des groupes d’experts indépendants, sélectionnés pour chaque affaire parmi un panel de membres nommés par le secrétaire d’État. Ces groupes sont présidés par des membres du Conseil d’administration ou des directeurs exécutifs.

Les parties concernées par une décision de la CMA peuvent faire appel devant le Competition Appeal Tribunal, un tribunal spécialisé dans les affaires de concurrence.

Chiffre clé

La CMA a aussi lancé l’Unité de conseil sur les subventions et établi davantage le Bureau du marché intérieur.

Ressources humaines, techniques et financières

La CMA emploie environ 850 personnes, dont des juristes, des économistes, des enquêteurs, des experts sectoriels, des spécialistes des données et des professionnels du numérique. Elle dispose de bureaux à Londres (siège), Édimbourg, Belfast et Cardiff, reflétant sa compétence sur l’ensemble du Royaume-Uni.

Son budget annuel est d’environ 100 millions de livres sterling, financé principalement par une dotation du Trésor britannique. Elle génère également des revenus propres, provenant notamment des frais de notification des fusions et des pénalités infligées aux entreprises.

Pour mener ses enquêtes et analyses, la CMA dispose de systèmes informatiques et de bases de données avancés, lui permettant de collecter et de traiter de grandes quantités de données économiques et financières. 

Elle utilise également des outils de surveillance des marchés et des technologies d’intelligence artificielle pour détecter les pratiques anticoncurrentielles.

Historique et évolution de la CMA

HISTORIQUE ET ÉVOLUTION DE LA CMA

La CMA a une histoire riche et dynamique depuis sa création en 2013. Découvrez les grandes étapes de son évolution et comment elle s’est adaptée aux défis de la régulation de la concurrence.

Création de la CMA en 2013

La Competition and Markets Authority (CMA) a été créée le 1er avril 2014, suite à l’adoption du Enterprise and Regulatory Reform Act de 2013 par le Parlement britannique. 

Cette nouvelle autorité est née de la fusion de deux organismes préexistants : l’Office of Fair Trading, en charge de la protection des consommateurs et de la concurrence, et la Competition Commission, qui menait des enquêtes approfondies sur les fusions et les marchés.

La création de la CMA s’inscrivait dans le cadre d’une réforme plus large du droit de la concurrence au Royaume-Uni, visant à renforcer et à rationaliser le régime de contrôle des pratiques anticoncurrentielles. L’objectif était de créer une autorité unifiée, plus efficace et plus visible, capable de mieux protéger les consommateurs et de soutenir la compétitivité de l’économie britannique.

Chiffre clé

La CMA a lancé sa nouvelle stratégie à moyen terme en 2022-2023 pour promouvoir des marchés concurrentiels et lutter contre les comportements déloyaux

Les dates clés de son évolution

Depuis sa création en 2014, la CMA a connu plusieurs étapes clés dans son évolution, reflétant les changements de l’économie et les priorités des gouvernements successifs :

  1. 2014-2017 : Montée en puissance de la CMA
    • La CMA reprend les activités de l’OFT et de la CC et lance ses premières grandes enquêtes, notamment dans les secteurs de l’énergie, des banques et des médicaments génériques.
    • Elle met en place de nouvelles procédures et lignes directrices pour renforcer la transparence et l’efficacité de son action.
    • Elle développe sa communication et son engagement avec les parties prenantes, afin de mieux faire connaître son rôle et son impact.
  2. 2018-2020 : Renforcement des pouvoirs de la CMA
    • De nouvelles lois (comme le Consumer Rights Act de 2015 et le Digital Economy Act de 2017) étendent les pouvoirs de la CMA, notamment en matière de contrôle des fusions et de lutte contre les pratiques déloyales envers les consommateurs.
    • La CMA lance des enquêtes de grande ampleur dans les secteurs numérique (Google, Facebook, Apple) et pharmaceutique (Pfizer, Flynn Pharma).
    • Elle renforce sa coopération avec les régulateurs sectoriels (Ofcom, Ofgem, FCA) et les autorités de concurrence étrangères.
  3. 2021-2023 : Adaptation de la CMA au nouveau contexte post-Brexit
    • Avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la CMA devient responsable des affaires antérieurement traitées par la Commission européenne, ce qui augmente significativement sa charge de travail.
    • Elle recrute de nouveaux experts et met en place de nouvelles procédures pour faire face à ce défi, tout en maintenant des liens étroits avec les autorités de concurrence de l’UE.
    • Elle lance des enquêtes sur les effets du Brexit sur la concurrence dans certains secteurs clés, comme l’automobile, l’agroalimentaire et les services financiers.
  4. 2024 et au-delà : Orientation stratégique de la CMA vers les enjeux numériques et environnementaux
    • La CMA crée une nouvelle unité dédiée aux marchés numériques, pour mieux comprendre et réguler les plateformes en ligne et l’économie des données.
    • Elle intègre les considérations environnementales et climatiques dans ses analyses, afin de favoriser une concurrence durable et compatible avec les objectifs de neutralité carbone.
    • Elle renforce son engagement international, notamment dans les enceintes comme l’OCDE et l’ICN, pour promouvoir une approche coordonnée des défis mondiaux de la concurrence.

Chiffre clé

En 2021, la CMA a annoncé l’ouverture de bureaux régionaux à Manchester et Darlington, dont un abritera l’Unité des marchés numériques chargée d’un nouveau régime de réglementation pour les entreprises numériques les plus puissantes. (Source : en.wikipedia)

Quelques questions que vous pourriez avoir sur : “Qu’est-ce que la CMA ?”

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Rose Eddie
Depuis longtemps immergée dans l'univers de la création de contenus, je me spécialise désormais dans la formation. Avec une passion ardente pour les mots et une connaissance approfondie du domaine, je rédige aujourd'hui des articles qui mettent en lumière le rôle crucial de la technologie dans l'apprentissage, la recherche et le choix de formations adaptées à chacun.
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