Le Congé de Transition Professionnelle (CTP) est un dispositif permettant à certains salariés de suivre une formation longue pour changer de métier, tout en conservant leur contrat de travail. Mais qui peut réellement en bénéficier ?
Les conditions d’accès au CTP varient selon le type de contrat (CDI ou CDD) et la situation du salarié. Les salariés en CDI doivent justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois et avoir un projet professionnel validé. Pour les salariés en CDD, la durée minimale du contrat est de 4 mois sur les 12 derniers mois. Des cas particuliers existent également pour les salariés licenciés économiques ou en contrat de sécurisation professionnelle. Enfin, la demande de CTP doit suivre une procédure précise impliquant le salarié, l’employeur et les organismes de financement.
- Le CTP est accessible aux salariés en CDI justifiant d’une ancienneté de 24 mois
- Les salariés en CDD doivent avoir un contrat d’une durée minimale de 4 mois sur les 12 derniers mois et justifier d’une ancienneté de 4 mois en CDD sur cette période.
- Les salariés licenciés économiques peuvent bénéficier du CTP sous conditions (ancienneté de 12 mois, demande dans les 6 mois suivant le licenciement).
- Les salariés en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peuvent suivre une formation en CTP avec un financement spécifique.
Les salariés en CDI
Le CTP est accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) qui remplissent certaines conditions. L’ancienneté, le projet professionnel et le délai de franchise sont des critères déterminants.
Ancienneté requise
Pour bénéficier du CTP, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale :
- 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié
- Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle
Cette condition d’ancienneté permet de cibler les salariés ayant une expérience professionnelle significative. Elle vise à favoriser les projets de transition mûrement réfléchis.
Projet professionnel
Le CTP est accordé pour suivre une formation qualifiante en vue de changer de métier ou de profession. Le projet professionnel du salarié doit être en adéquation avec les besoins du marché de l’emploi.
Exemples de projets éligibles au CTP :
- Reconversion vers un métier en tension
- Acquisition de nouvelles compétences pour évoluer professionnellement
- Création ou reprise d’entreprise nécessitant une formation
Le projet est validé par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui examine sa cohérence et sa faisabilité.
Délai de franchise
Un délai de franchise de 12 mois est appliqué entre deux CTP. Un salarié ayant déjà bénéficié d’un CTP doit attendre 1 an avant de pouvoir en solliciter un nouveau.
Ce délai a pour but d‘éviter les demandes trop rapprochées et de privilégier les projets de long terme. Il permet aussi de réguler le nombre de bénéficiaires et de maîtriser les coûts du dispositif.
Exceptions au délai de franchise :
- Création ou reprise d’entreprise
- Nouvelle orientation professionnelle suite à un licenciement économique
Dans ces cas particuliers, le délai de franchise peut être levé pour accompagner au mieux les transitions professionnelles.
Les salariés en CDD
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ont également droit au Compte Personnel de Formation (CPF). Cependant, ils doivent remplir certaines conditions spécifiques liées à la durée de leur contrat et à leur ancienneté. Découvrons ensemble les critères à respecter pour bénéficier du CPF en tant que salarié en CDD.
Durée minimale du CDD
Pour bénéficier du CPF, le salarié en CDD doit remplir certaines conditions de durée de contrat. Le CDD doit avoir une durée minimale de 4 mois, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois. Cette condition s’applique que le salarié ait effectué son CDD auprès d’un ou plusieurs employeurs.
Ancienneté requise
En plus de la durée minimale du CDD, le salarié doit justifier d’une certaine ancienneté pour avoir droit au CPF. Il doit avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Cette ancienneté peut avoir été acquise auprès d’un ou plusieurs employeurs.
Exemple :
- Un salarié qui a enchaîné deux CDD de 2 mois chacun au cours des 12 derniers mois remplit la condition d’ancienneté** pour bénéficier du CPF.
En résumé, pour avoir droit au CPF, le salarié en CDD doit :
- Avoir un CDD d’une durée minimale de 4 mois, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois
- Justifier d’une ancienneté de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois
Ces conditions visent à garantir un accès équitable au CPF pour les salariés en CDD.
Les cas particuliers
Certains salariés bénéficient de conditions spécifiques pour accéder au CTP. C’est le cas notamment des salariés licenciés pour motif économique et des salariés en contrat de sécurisation professionnelle.
Les salariés licenciés pour motif économique
Les salariés licenciés pour motif économique peuvent bénéficier du CTP sous certaines conditions. Ils doivent justifier d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non.
Le CTP doit être engagé dans les 6 mois suivant le licenciement. Il permet aux salariés de se reconvertir ou de se perfectionner pour retrouver un emploi plus rapidement.
Le financement du CTP est pris en charge par l’assurance chômage. Les salariés perçoivent une allocation de formation égale à leur salaire antérieur, dans la limite de 2 fois le SMIC.
Cette mesure vise à favoriser le retour à l’emploi des salariés licenciés. Elle leur offre une opportunité de rebondir professionnellement après une perte d’emploi subie.
Les salariés en contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Les salariés en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peuvent également bénéficier du CTP. Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé pour les salariés licenciés pour motif économique.
Pendant le CSP, les salariés peuvent suivre une formation en CTP. Ils bénéficient d’un accompagnement personnalisé pour construire leur projet professionnel et trouver un nouvel emploi.
Le CTP est financé par l’assurance chômage dans le cadre du CSP. Les salariés perçoivent une allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP) pendant leur formation.
Le CTP s’inscrit ainsi dans un parcours global d’accompagnement et de reclassement. Il renforce les chances de retour à l’emploi des salariés en CSP.
Ces cas particuliers témoignent de la volonté d’adapter le CTP aux situations de fragilité professionnelle. Ils visent à sécuriser les transitions et à favoriser le retour à l’emploi des salariés les plus vulnérables.
La procédure de demande du CTP
La demande de CTP doit être initiée par le salarié et suivre une procédure précise. L’employeur et les organismes de financement interviennent ensuite dans le processus.
Étapes de la demande pour le salarié :
- Vérifier son éligibilité au CTP (ancienneté, délai de franchise)
- Définir son projet professionnel et identifier la formation correspondante
- Demander l’autorisation d’absence à son employeur au moins 120 jours avant le début de la formation
- Constituer son dossier de financement et le déposer auprès de la CPIR
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse. Il peut refuser le CTP si l’absence du salarié a des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
La CPIR instruit le dossier de financement et notifie sa décision. Si le projet est validé, une convention tripartite est signée entre le salarié, l’employeur et la CPIR.
Cette convention précise les modalités du CTP :
- Dates et durée de la formation
- Organisme de formation retenu
- Coût pédagogique et frais annexes pris en charge
- Maintien de la rémunération du salarié
Le salarié peut alors suivre sa formation tout en conservant son contrat de travail. À l’issue du CTP, il réintègre son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise.
En résumé, la procédure de demande du CTP comporte plusieurs étapes clés :
- Initiative du salarié
- Autorisation de l’employeur
- Instruction du dossier par la CPIR
- Signature d’une convention tripartite
- Réalisation de la formation et retour dans l’entreprise
- Le respect de cette procédure est essentiel pour garantir la prise en charge du CTP et la protection des droits du salarié.
