Les organismes de formation peuvent bénéficier d’une exonération de TVA sous certaines conditions.
Cette exonération s’applique aux organismes de droit privé proposant des formations professionnelles continues visant l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances.
Pour en bénéficier, ils doivent remplir le formulaire 3511 et l’envoyer à la DREETS. Cependant, certaines formations et les organismes publics ne sont pas éligibles à cette exonération.
- Seuls les organismes de droit privé proposant des formations professionnelles continues sont éligibles à l’exonération de TVA
- Pour obtenir l’attestation d’exonération de TVA, il faut remplir le formulaire 3511 et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS
Oui, sous certaines conditions d’éligibilité
Les organismes de formation peuvent effectivement bénéficier d’une exonération fiscale.
Toutefois, cette exonération n’est pas automatique et dépend de plusieurs critères. Deux aspects essentiels déterminant l’éligibilité d’un organisme : son statut juridique et la nature des prestations qu’il propose.
Statut juridique des organismes de formation
Le statut juridique est le premier critère à prendre en compte. Seuls les organismes de droit privé peuvent prétendre à l’exonération de TVA.
Cela inclut les personnes physiques, comme les formateurs indépendants, et les personnes morales, telles que les sociétés spécialisées dans la formation.
Le statut juridique spécifique de l’organisme joue également un rôle. Qu’il s’agisse d’un auto-entrepreneur, d’une SARL, d’une SAS ou d’un autre type de structure, les spécificités liées à chaque statut influencent l’éligibilité de l’organisme à l’exonération.
Nature des prestations exonérées
Le deuxième critère concerne la nature des prestations proposées par l’organisme. L’exonération ne s’applique qu’à un type précis de prestations : celles qui relèvent de la formation professionnelle continue.
Ces prestations ont pour objectif de permettre aux bénéficiaires :
- D’acquérir de nouvelles connaissances et compétences professionnelles
- D’entretenir et de mettre à jour leurs acquis
- De perfectionner leur expertise dans leur domaine d’activité
Il est important de noter que les prestations annexes à la formation, comme la restauration, l’hébergement ou le transport des participants, ne sont pas concernées par l’exonération.
Seules les prestations directement liées à la formation professionnelle continue peuvent en bénéficier.
“Le Code général des impôts exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Cette exonération est ouverte, notamment, aux personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par la Dreets reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.”
Non, dans certains cas particuliers et exceptions
Bien que de nombreux organismes de formation puissent bénéficier d’une exonération fiscale, il existe des exceptions notables. Certains cas particuliers ne permettent pas aux organismes de prétendre à cet avantage fiscal.
Formations non éligibles à l’exonération
Toutes les formations ne sont pas éligibles à l’exonération de TVA. C’est notamment le cas pour :
- Les formations non professionnelles
- Les formations de loisirs.
Les formations non professionnelles
Les formations non professionnelles, c’est-à-dire celles qui ne visent pas à acquérir, entretenir ou perfectionner des connaissances et compétences en lien direct avec une activité professionnelle, ne sont pas éligibles à l’exonération de TVA.
Ces formations, bien qu’elles puissent être utiles sur le plan personnel ou culturel, ne répondent pas aux critères de la formation professionnelle continue.
Les formations de loisirs
De même, les formations de loisirs, qui ont pour objectif principal la détente, le divertissement ou l’épanouissement personnel, ne peuvent pas prétendre à l’exonération de TVA.
Ces formations, souvent centrées sur des activités récréatives, artistiques ou sportives, ne contribuent pas directement au maintien ou à l’amélioration des compétences professionnelles des participants.
Selon une étude récente, seulement 62% des formations dispensées en France relèvent de la formation professionnelle continue. Les 38 % restants, comprenant les formations non professionnelles et de loisirs, ne peuvent pas prétendre à une exonération de TVA.
Régime fiscal des organismes de formation publique
Les organismes de formation publique sont soumis à un régime fiscal différent de celui des organismes privés. Ils ne sont pas concernés par l’exonération de TVA applicable à ces derniers.
En effet, ces organismes publics relèvent d’un cadre juridique et fiscal spécifique. Ils ne peuvent donc pas prétendre à l’exonération de TVA prévue pour les organismes privés de formation professionnelle continue.
Les organismes publics représentent 18% des structures de formation en France.
Bien qu’acteurs importants du secteur, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que les organismes privés.
Comment obtenir l’exonération de TVA en tant qu’organisme de formation ?
Pour bénéficier de l’exonération de TVA, les organismes de formation doivent suivre une procédure spécifique.
Plusieurs étapes sont nécessaires pour obtenir cette attestation et pouvoir fabriquer sans TVA. Le processus peut paraître complexe, mais il est essentiel pour garantir le respect des règles fiscales.
Remplir le formulaire 3511 de demande d’attestation
La première étape consiste à remplir le formulaire 3511. Ce document est une demande d’attestation d’exonération. Le formateur doit :
- compléter soigneusement ce formulaire, en veillant à fournir toutes les informations requises
- l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garantir une trace de l’envoi
- adresser sa demande au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)
Cette étape est cruciale, car elle permet à l’administration fiscale de vérifier l’éligibilité de l’organisme à l’exonération de TVA.
Facturer sans TVA une fois l’attestation obtenue
Après l’envoi du formulaire, le prestataire de formation doit attendre de recevoir son attestation d’exonération. Le délai de traitement peut varier, il est donc important de s’y prendre suffisamment à l’avance.
Dès réception de ce document, l’organisme peut exercer ses activités exonérées sans TVA. C’est un changement important dans la gestion comptable et fiscale de la structure.
Les factures doivent être libellées sans mention de taxe. Aucune TVA ne doit apparaître sur ces documents. Il est essentiel de respecter cette règle pour éviter tout risque de redressement fiscal.
Attention : la perte du numéro de déclaration d’activité (caducité, changement de département, radiation, annulation) entraîne automatiquement la perte de l’exonération de TVA (Source : DREET Val-de-Loire)
Franchise en base de TVA, une alternative temporaire
Avant d’obtenir leur attestation, les dispensateurs de formation peuvent opter pour un régime temporaire : la « Franchise en base de TVA ». Ce régime leur permet d’excrcer sans TVA, même sans attestation d’exonération.
Cependant, ce régime est soumis à une condition importante : les recettes de l’organisme ne doivent pas dépasser 33 800 euros.
Au-delà de ce seuil, la franchise n’est plus applicable et l’organisme doit fabriquer avec TVA.
La franchise en base de TVA est donc une solution temporaire, qui peut être utile pour les organismes en attente de leur attestation d’exonération, mais qui reste soumise aux limites de chiffre d’affaires.
Si vous envisagez de créer votre propre organisme de formation, consultez notre guide détaillé sur créer son propre organisme de formation.
