Les formations obligatoires des membres du CSE (Comité Social et Économique) sont des dispositifs essentiels pour permettre aux élus d’exercer efficacement leur mandat de représentation du personnel
Ces formations visent à leur apporter les connaissances et compétences nécessaires dans des domaines clés : la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT) d’une partie, et les aspects économiques de l’entreprise d’autre part.
Tous les membres titulaires du CSE doivent suivre ces formations, prises en charge par l’employeur et d’une durée variable selon la taille de l’entreprise.
- Les deux principales formations obligatoires pour les élus du CSE sont la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et la formation économique
- En plus de ces formations obligatoires, les élus du CSE doivent aussi suivre des formations complémentaires
- Les formations obligatoires des élus du CSE ont pour objectif de leur donner les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer efficacement leur mandat
Les formations légalement requises pour les élus du CSE
La loi impose des formations obligatoires pour les membres du Comité Social et Économique (CSE) afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions. Ces formations sont essentielles pour acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à leur mandat. Selon une étude de l’INRS, 68% des élus du CSE considèrent la formation comme essentielle pour assurer leur rôle (Source : INRS, Enquête sur les CHSCT, 2017).
Les formations obligatoires varient selon le type de mandat exercé et la taille de l’entreprise. Elles doivent être suivies dans un délai maximum de 6 mois après l’élection des membres du CSE.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
La formation SSCT est obligatoire pour tous les élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Elle vise à leur donner les connaissances nécessaires pour contribuer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
Cette formation aborde des thèmes variés, tels que :
- Les principes généraux de prévention des risques professionnels
- L’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles
- L’évaluation des risques et le document unique
- Les acteurs de la prévention (médecine du travail, inspection du travail, CARSAT, etc.)
- Les outils et méthodes pour améliorer les conditions de travail
La durée minimale de cette formation varie selon l’effectif de l’entreprise :
- 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés
- 5 jours pour les entreprises de 300 salariés et plus
Cette formation doit être renouvelée à chaque nouveau mandat, afin de maintenir les connaissances des élus à jour. Les membres de la commission SSCT, lorsqu’elles existent, peuvent bénéficier d’une formation complémentaire pour approfondir leurs connaissances dans ce domaine.
Cette formation complémentaire peut porter sur des risques spécifiques à l’entreprise ou sur des méthodes d’analyse plus avancées.
En Grand Est, 15696 délégués du personnel ont été formés en quatre ans, représentant 880 formations économiques et 6769 personnes formées, et 1377 formations en santé, sécurité et conditions de travail et 8927 personnes formées.
Les formations spécifiques selon le mandat exercé
En plus de la formation SSCT, les élus titulaires du CSE doivent suivre une formation économique obligatoire. Cette formation vise à leur donner les clés de compréhension du fonctionnement économique de l’entreprise, afin de pouvoir exercer pleinement leurs attributions en matière économique.
La formation économique aborde des sujets tels que :
- La lecture et l’analyse des documents comptables et financiers
- Les indicateurs économiques et sociaux de l’entreprise
- Les stratégies et les choix de gestion de l’entreprise
- Les enjeux liés à l’emploi, la formation et la rémunération
- Le rôle du CSE dans les consultations sur la situation économique de l’entreprise
Le contenu et la durée de cette formation varient selon l’effectif de l’entreprise :
- 3 jours pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 5 jours pour les entreprises de 50 à 299 salariés
- 5 jours + 2 jours supplémentaires par tranche de 100 salariés au-delà de 300, dans la limite de 12 jours
Cette modulation de la durée de la formation en fonction de la taille de l’entreprise permet d’adapter le contenu aux enjeux spécifiques de chaque structure. Dans les grandes entreprises, les élus doivent en effet maîtriser des sujets plus complexes et analyser des données plus volumineuses.
Bien qu’aucune formation légale spécifique ne soit prévue pour le secrétaire et le trésorier du CSE, il est fortement recommandé qu’ils suivent une formation adaptée à leurs responsabilités, notamment en matière de gestion des budgets et de communication avec les salariés.
Le secrétaire du CSE joue un rôle central dans le fonctionnement du comité, en assurant la préparation des réunions, la rédaction des procès-verbaux et la communication avec les salariés. Une formation sur les techniques de communication, la gestion de projet et le droit social peut lui permettre d’être plus efficace dans ses missions.
Le trésorier, quant à lui, est responsable de la gestion des budgets du CSE (budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles). Une formation en comptabilité et en gestion financière peut l’aider à établir et suivre les budgets, à produire les documents financiers obligatoires et à optimiser l’utilisation des ressources du comité.
Voici un tableau récapitulatif des formations obligatoires selon le mandat :
| Mandat | Formation obligatoire |
|---|---|
| Élu titulaire | Formation économique (durée variable selon l’effectif) |
| Élu suppléant | Formation SSCT (durée variable selon l’effectif) |
| Membre commission SSCT | Formation SSCT + formation complémentaire possible |
| Secrétaire et trésorier | Pas de formation légale, mais fortement recommandé |
Les modalités pratiques des formations obligatoires
Les formations obligatoires des élus du CSE sont financées par l’employeur sur le budget de fonctionnement du comité. Ce budget est calculé en fonction de l’effectif de l’entreprise et doit permettre au CSE de couvrir ses dépenses de fonctionnement, y compris les formations de ses membres.
Le montant minimum de ce budget est fixé par la loi :
- 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés
- 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés
Ce budget peut être plus élevé si un accord d’entreprise le prévoit. Il peut également être complété par des subventions de l’employeur pour financer des formations spécifiques.
Les formations sont organisées par des organismes agréés ou des syndicats, qui disposent des compétences et de l’expérience nécessaires pour dispenser des formations adaptées aux besoins des élus. Ces organismes doivent être agréés par l’État pour pouvoir proposer des formations aux élus du CSE.
Le choix de l’organisme de formation revient au CSE, qui doit sélectionner un prestataire adapté aux besoins de ses membres.
Pour cela, le CSE peut se baser sur plusieurs critères :
- L’expérience de l’organisme dans la formation des élus du personnel
- Les compétences et la qualité des formateurs
- Le contenu et les méthodes pédagogiques proposées
- Les tarifs et les conditions de prise en charge des frais annexes (déplacement, hébergement, etc.)
- Les retours d’expérience d’autres CSE ayant travaillé avec l’organisme
Il est recommandé au CSE de solliciter plusieurs devis et de rencontrer les organismes présélectionnés avant de faire son choix. Le recours à un appel d’offres peut également être envisagé pour les formations de longue durée ou les formations spécifiques.
Afin de permettre aux élus de suivre ces formations dans les meilleures conditions, elles se déroulent sur le temps de travail, sans perte de rémunération. Les élus sont donc prévus comme étant en mission pendant la durée de leur formation, et leur salaire est maintenu par l’employeur.
Les formations complémentaires recommandées aux élus
En plus des formations obligatoires, il est conseillé aux élus du CSE de suivre des formations complémentaires pour approfondir certains sujets. Ces formations permettent aux élus d’acquérir des compétences supplémentaires pour mieux exercer leur mandat et répondre aux enjeux spécifiques de leur entreprise.
Les membres de la délégation du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Cette étude souligne également que les entreprises qui investissent dans la formation de leurs élus obtiennent de meilleurs résultats en termes de dialogue social et de performance économique.
Les formations utiles à tous les élus
Voici une liste des formations complémentaires recommandées à tous les élus du CSE :
- Communication et prise de parole en public : cette formation permet aux élus de développer leur aisance à l’oral, de structurer leurs interventions et de mieux communiquer avec les salariés et la direction.
- Gestion des conflits et négociation sociale : cette formation aux élus apprend à gérer les tensions, à trouver des solutions constructives et à négocier des accords favorables aux salariés.
- Utilisation des outils informatiques et numériques : cette formation permet aux élus de maîtriser les outils indispensables à leur mandat (messagerie, tableur, réseaux sociaux, etc.) et de communiquer efficacement avec les salariés.
- Gestion de projet et d’équipe : cette formation apprend aux élus à organiser leur travail, à animer des réunions et à mobiliser les autres membres du CSE autour de projets communs.
Ces formations permettent aux élus de développer des compétences transversales essentielles pour leur mandat. Elles sont particulièrement utiles pour les élus qui n’ont pas d’expérience syndicale ou de représentation du personnel.
Les formations spécifiques selon le secteur d’activité
Il est également recommandé aux élus de suivre des formations métier pour mieux comprendre les problématiques des salariés. Ces formations permettent aux élus d’acquérir des connaissances techniques sur les métiers de l’entreprise et d’être plus pertinentes dans leurs interventions.
Par exemple :
- Habilitations électriques pour les élus du secteur de l’énergie : cette formation permet aux élus de comprendre les risques liés à l’électricité et de veiller à la sécurité des salariés intervenant sur les installations électriques.
- Risques chimiques pour les élus de l’industrie : cette formation sensibilise les élus aux dangers des produits chimiques utilisés dans l’entreprise et leur apprend à prévenir les risques d’exposition des salariés.
- Ergonomie au travail pour les élus du secteur tertiaire : cette formation apprend aux élus à repérer les situations de travail à risque pour la santé des salariés (postures pénibles, travail sur écran, open space, etc.) et à proposer des améliorations.
Les formations approfondies selon la taille de l’entreprise
Dans les grandes entreprises, les enjeux sociaux et économiques sont souvent plus complexes. Il est donc recommandé aux élus de suivre des formations approfondies pour mieux comprendre le fonctionnement de l’entreprise et exercer pleinement leurs attributions.
Selon la taille de l’entreprise, certaines formations sont essentielles à savoir :
- Le Droit social et réglementation du travail pour les élus des grandes entreprises : cette formation permet aux élus de maîtriser le cadre juridique de leur mandat et de veiller au respect des droits des salariés.
- Analyse des comptes et de la stratégie dans les entreprises complexes : cette formation apprend aux élus à lire les documents financiers de l’entreprise (bilan, compte de résultat, etc.) et à comprendre les choix stratégiques de la direction.
Depuis la loi du 2 août 2021, une formation « Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes » est recommandée à tous les élus, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette formation vise à lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail, en formant les élus à la prévention, la détection et le traitement de ces situations.
Comprendre les objectifs et le contenu des formations obligatoires
Les formations obligatoires des élus du CSE ont pour objectif de leur donner les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer efficacement leur mandat. Elles permettent aux élus de comprendre le cadre juridique et réglementaire de leur mission, d’analyser la situation de l’entreprise et de jouer un rôle actif dans la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail.
Le programme détaillé des formations
La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
La formation SSCT est la plus importante pour les élus du CSE. Elle leur permet d’acquérir les connaissances de base en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le programme de cette formation aborde les thèmes suivants :
- Cadre légal et réglementaire en matière de SSCT : les élus apprennent à connaître les principales lois et réglementations relatives à la santé et à la sécurité au travail, ainsi que les obligations de l’employeur en la matière.
- Analyse des risques professionnels et document unique : les élus sont formés à la méthode d’évaluation des risques professionnels et à la rédaction du document unique. Ils apprennent à identifier les situations dangereuses et à proposer des mesures de prévention adaptées.
- Enquête et analyse des accidents du travail et maladies professionnelles : les élus sont formés à la méthode d’enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ils apprennent à analyser les causes de ces événements et à proposer des actions correctives pour éviter leur répétition.
- Prérogatives du CSE en SSCT : les élus découvrent les différents outils à leur disposition pour exercer leur mission en SSCT, tels que les inspections, le droit d’alerte, le recours à l’expertise, etc. pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail.
La formation économique
La formation économique est également obligatoire pour les élus titulaires du CSE. Elle leur permet de comprendre le fonctionnement économique et financier de l’entreprise, afin de pouvoir exercer pleinement leur rôle de consultation sur la situation économique de l’entreprise.
Le programme de cette formation comprend les points suivants :
- Comprendre les comptes de l’entreprise et les indicateurs financiers clés : les élus apprennent à lire et à analyser les documents comptables et financiers de l’entreprise (bilan, compte de résultat, tableau de financement, etc.). Ils découvrent les principaux indicateurs de performance économique et financière (chiffre d’affaires, résultat net, rentabilité, endettement, etc.).
- Analyser la stratégie et la politique sociale de l’entreprise : les élus sont formés à l’analyse de la stratégie de l’entreprise (positionnement sur le marché, choix d’investissement, politique de recherche et développement, etc.) et de sa politique sociale (emploi, formation, rémunération, conditions de travail, etc.). Ils apprennent à évaluer l’impact de ces choix sur la situation économique et sociale de l’entreprise.
- Connaître les attributions économiques du CSE : les élus découvrent les différentes consultations obligatoires du CSE sur la situation économique de l’entreprise (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, etc.). Ils apprennent également à utiliser la base de données économiques et sociales (BDES) pour accéder aux informations nécessaires à l’exercice de leur mandat.
2198 formations initiales ont été dispensées depuis 2019 et 59 sessions au titre du renouvellement des mandats ont eu lieu sur les deux dernières années
Les compétences acquises et leur application dans le mandat
Développer une expertise technique et juridique
Les formations obligatoires permettent aux élus de développer une expertise technique et juridique dans leur véritable domaine de compétence.
Grâce à ces formations, les élus sont en mesure de :
- Maîtriser le cadre légal et conventionnel des relations de travail : les élus acquièrent une connaissance approfondie du droit du travail et des conventions collectives applicables dans leur entreprise.
- Savoir analyser les documents économiques, financiers et sociaux : les élus apprennent à lire et à interpréter les différents documents fournis par l’employeur (bilan social, rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, etc.).
- Être capable de formuler des avis et des propositions argumentées : les élus ont développé leur capacité à analyser une situation, à identifier les problèmes et à proposer des solutions concrètes. Ils apprennent à structurer leur pensée et à exprimer clairement leur point de vue, afin de peser dans les décisions de l’entreprise.
Jouer un rôle actif dans la prévention des risques
La formation SSCT apporte aux élus les compétences nécessaires pour jouer un rôle actif dans la prévention des risques professionnels.
Grâce à cette formation, les élus sont capables de :
- Identifier les situations dangereuses et proposer des mesures correctives : les élus apprennent à repérer les situations de travail à risque pour la santé et la sécurité des salariés.
- Mener des enquêtes et analyser les accidents du travail : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les élus sont capables de mener une enquête approfondie pour en déterminer les causes.
- Mobiliser les outils du CSE en SSCT : les élus apprennent à utiliser de manière efficace les différents outils à leur disposition pour exercer leur mission en SSCT.
Dialoguer efficacement avec la direction et les salariés
Les formations obligatoires apportent aux élus les compétences nécessaires pour dialoguer efficacement avec la direction et les salariés.
Grâce à ces formations, les élus sont en mesure de :
- Préparer et animer les réunions du CSE : les élus apprennent à définir l’ordre du jour des réunions, à préparer leurs interventions et à animer les débats de manière constructive.
- Communiquer et rendre compte auprès des salariés : les élus apprennent à informer régulièrement les salariés sur l’activité du CSE et sur les décisions prises lors des réunions.
- Négocier des accords avec l’employeur et suivre leur mise en œuvre : les élus acquièrent les compétences nécessaires pour négocier des accords d’entreprise favorables aux salariés.
