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Quelles sont les obligations de formations pour le Parcours Emplois Compétences (PEC) ?

Sommaire
Le Parcours Emploi Compétences (PEC) est un contrat aidé visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi

La formation est un élément clé du dispositif, permettant aux salariés en PEC d’acquérir les compétences nécessaires pour s’insérer durablement sur le marché du travail. 

Cet article détaille les obligations de formation dans le cadre des PEC, en abordant les responsabilités de l’employeur, les objectifs des formations et les modalités de mise en œuvre.

  • Les types de formations obligatoires pour le parcours de PEC sont les formations qualifiantes, certifiantes ou non qualifiantes pour une durée minimum de 70 heures par an
  • L’employeur finance les formations dans le cadre d’un PEC et doit respecter plusieurs obligations légales, sous peine de sanctions.
  • Les formations PEC permettent l’acquisition de diverses compétences (techniques, transversales, numériques, linguistiques) en adéquation avec le projet professionnel du salarié.
FORMATIONS-OBLIGATOIRES-DANS-LE-CADRE-DU-PEC

Les formations obligatoires dans le cadre du PEC

Le contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) permet l’insertion professionnelle durable des personnes éloignées de l’emploi. Pour atteindre cet objectif, la formation du salarié occupe une place centrale dans le dispositif. Découvrons ensemble les différents aspects des formations obligatoires dans le cadre du PEC.

Les types de formations requis

Pour permettre au salarié en PEC de monter en compétences et de réaliser son projet professionnel, deux types de formations sont prévus dans le cadre de son contrat :

  • Les formations prévues dans le cadre du contrat PEC : elles sont obligatoires et doivent impérativement être suivies par le salarié. Elles sont définies en fonction du projet professionnel du salarié et des besoins de l’employeur.
  • Les formations complémentaires éventuelles : en plus des formations obligatoires, l’employeur peut proposer des formations supplémentaires au salarié. Elles sont généralement mises en place pour approfondir certaines compétences ou en acquérir de nouvelles, toujours dans l’optique de favoriser l’insertion professionnelle durable du salarié.
Les personnes recrutées sont principalement des demandeurs d’emploi de longue durée (55,9 %), des femmes (67,5 %). La part des bénéficiaires de minimas sociaux est de 30,9 %.

Le volume horaire minimum de formation

La formation étant un élément clé du PEC, le législateur a prévu un volume horaire minimum dédié à celle-ci :

La loi prévoit une durée minimale de formation de 70 heures par an pour les salariés en PEC. Cette durée est un minimum légal, qui doit obligatoirement être respecté par l’employeur.

Cependant, il est possible de dépasser ce volume horaire minimal si l’employeur et le salarié en conviennent. Augmenter le temps de formation peut en effet être bénéfique pour permettre au salarié de monter en compétences et de réaliser son projet professionnel dans les meilleures conditions.

La nature des formations

Les formations proposées aux salariés en PEC peuvent couvrir des domaines variés et viser différents objectifs. Détaillons les principales catégories de formations auxquelles les salariés peuvent avoir accès :

Formations qualifiantes

Les formations qualifiantes visent l‘acquisition de compétences et de qualifications officiellement reconnues. Elles sont souvent sanctionnées par un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Exemples : CAP, BTS, Titre professionnel de niveau V (équivalent CAP/BEP), etc.

Formations certifiantes

Les formations certifiantes permettent d’obtenir une certification professionnelle inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Cette certification atteste de la maîtrise de compétences professionnelles spécifiques.

Exemples : CléA (certification interprofessionnelle), certifications en langues (TOEIC, BULATS), certifications informatiques (TOSA), etc.

Formations non qualifiantes, mais contribuant au projet professionnel

Certaines formations suivies par les salariés en PEC ne sont pas qualifiantes ou certifiantes, mais contribuent néanmoins à la réalisation de leur projet professionnel.

Il peut s’agir de formations plus courtes, permettant par exemple de :

  • Acquérir des techniques de recherche d’emploi
  • Remettre à niveau ses connaissances générales
  • Développer sa confiance en soi et ses compétences relationnelles
  • Découvrir un secteur d’activité ou un métier

Les responsabilités de l’employeur dans la formation des salariés en PEC

RESPONSABILITES-DE-LEMPLOYEUR-DANS-LA-FORMATION-DES-SALARIES-EN-PEC

L’employeur est un acteur clé dans la réussite du parcours de formation des salariés en contrat PEC. Il a un rôle important à jouer dans la mise en place des formations et doit également respecter certaines obligations légales.

Le rôle de l’employeur dans la mise en place des formations

L’employeur est directement impliqué dans l’organisation des formations pour les salariés en PEC.

Il intervient à plusieurs niveaux :

  • Identification des besoins de formation : en collaboration avec le salarié et son tuteur, l’employeur détermine les compétences à acquérir et les formations nécessaires.
  • Choix des organismes de formation : l’employeur sélectionne les organismes les plus à même de dispenser les formations identifiées, en tenant compte de critères comme la qualité, le coût et la proximité.
  • Planification des formations : l’employeur organise le calendrier des formations, en veillant à concilier les impératifs de production de l’entreprise et les contraintes personnelles du salarié.

Les obligations légales de l’employeur

Au-delà de son rôle dans l’organisation des formations, l’employeur est soumis à plusieurs obligations légales :

  1. Respect du volume horaire minimum de formation : l’employeur doit s’assurer que le salarié bénéficie d’au moins 70 heures de formation par an.
  2. Financement des formations : l’employeur a l’obligation de financer les formations, en mobilisant si nécessaire les fonds disponibles auprès des opérateurs de compétences (OPCO).
  3. Maintien de la rémunération pendant les formations : le salarié en formation doit continuer à percevoir sa rémunération habituelle.
  4. Suivi de la réalisation effective des formations prévues : l’employeur doit s’assurer que les formations planifiées sont bien réalisées.
45 % des contrats aidés nouvelle formule ont ainsi pu être insérés dans un emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois hors contrat aidé, poste dans la fonction publique ou travailleur indépendant) en 2019.

Les conséquences en cas de non-respect des engagements de formation

Le non-respect par l’employeur de ses engagements en matière de formation peut entraîner diverses conséquences. Les voici dans le tableau récapitulatif : 

Non-respect des engagementsConséquences
Non-réalisation des formations prévuesRemboursement des aides perçues
Non-atteinte du volume horaire minimumSanctions financières
Non-paiement des frais de formationSanctions légales
Tableau récapitulatif des conséquences du non-respect des engagements par l’employeur

Les objectifs des formations PEC

OBJECTIFS-DES-FORMATIONS-PEC

Les formations proposées dans le cadre des contrats PEC répondent à des objectifs multiples, tous tournés vers un but commun : favoriser l’insertion professionnelle durable des salariés. Découvrons ensemble les principaux objectifs de ces formations.

Montée en compétences et insertion durable

L’un des objectifs majeurs des formations PEC est de permettre aux salariés de monter en compétences et de favoriser leur insertion durable sur le marché du travail.

Pour cela, les formations visent plusieurs sous-objectifs :

  • Acquisition de compétences techniques : les formations permettent aux salariés d’acquérir les compétences spécifiques nécessaires à l’exercice de leur métier.
  • Développement de compétences transversales : au-delà des compétences techniques, les formations visent également le développement de compétences transversales (soft skills) utiles dans tout environnement professionnel, comme la communication, le travail en équipe ou la gestion du temps.
  • Contribution à l’insertion professionnelle pérenne : grâce à l’acquisition de nouvelles compétences, les formations PEC contribuent à l’insertion professionnelle durable des salariés.

Adéquation avec le projet professionnel du salarié

Pour être pleinement efficaces, les formations PEC doivent être en adéquation avec le projet professionnel du salarié.

Cela implique plusieurs étapes :

  • Définition du projet professionnel : avant de choisir les formations, il est essentiel de définir clairement le projet professionnel du salarié.
  • Choix des formations en fonction du projet : les formations sont ensuite sélectionnées en fonction de leur capacité à apporter les compétences nécessaires à la réalisation du projet professionnel.
  • Évolution possible du projet grâce aux formations : les nouvelles compétences acquises pendant les formations peuvent amener le salarié à faire évoluer son projet professionnel initial.
En 2022, e sont 100 000 nouveaux contrats qui ont été financés dans le cadre du PEC contre 320 000 en 2017, et 460 000 en 2016.

Les types de compétences visées

Les formations PEC ont pour objectif de permettre aux salariés d’acquérir une large palette de compétences, adaptées aux besoins du marché du travail actuel :

  • Compétences techniques spécifiques au poste occupé : il peut s’agir de l’utilisation de machines, de logiciels métier, de techniques propres à un secteur d’activité, etc.
  • Compétences transversales : les soft skills, comme la communication, le travail en équipe, la gestion du stress, sont de plus en plus recherchées par les employeurs et font donc partie des objectifs des formations PEC.
  • Compétences numériques : dans un monde du travail de plus en plus digitalisé, l’acquisition de compétences numériques (utilisation d’outils informatiques, navigation sur internet, etc.) est devenue incontournable.
  • Compétences linguistiques : certaines formations PEC visent le renforcement des compétences linguistiques, que ce soit en anglais professionnel ou en français langue étrangère pour les salariés non francophones.

Fin mars 2018, 310000 salariés de France métropolitaine bénéficient d’un contrat aidé, c’est-à-dire d’un contrat unique d’insertion (CUI-CAE, CUI-CIE) et d’un parcours emploi compétences (PEC).

DARES

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Rose Eddie
Depuis longtemps immergée dans l'univers de la création de contenus, je me spécialise désormais dans la formation. Avec une passion ardente pour les mots et une connaissance approfondie du domaine, je rédige aujourd'hui des articles qui mettent en lumière le rôle crucial de la technologie dans l'apprentissage, la recherche et le choix de formations adaptées à chacun.
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