La loi Alur de 2014 a instauré une obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier.
Agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de listes sont concernés par cette mesure qui vise à garantir un haut niveau de compétences et de connaissances dans un secteur en constante évolution.
Cet article vous expliquera qui est précisément assujetti à cette obligation, quelles sont les modalités pratiques de la formation, son coût et les conséquences en cas de non-respect de cette obligation légale.
- La loi Alur instaure une obligation de formations pour les professionnels de l’immobilier
- Cette formation obligatoire de 17 heures concerne les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de listes
- Le non-respect de l’obligation entraine suspension de la carte professionnelle, des amendes et des peines de prison.
La formation obligatoire de la loi Alur : objectifs et contenu
La loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), entrée en vigueur en 2014, a introduit une obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier. Cette mesure vise à garantir un haut niveau de compétences et de professionnalisme dans un secteur en constante évolution. Découvrons ensemble les objectifs clés de cette formation et son contenu détaillé.
Les objectifs clés de la formation
La formation obligatoire instaurée par la loi Alur poursuit plusieurs objectifs essentiels pour les professionnels de l’immobilier :
- Renforcer les compétences : La formation permet aux professionnels d’acquérir et de maintenir un haut niveau de connaissances et de savoir-faire dans leur domaine d’activité. Elle les aide à se tenir informés des dernières évolutions réglementaires et des bonnes pratiques du secteur.
- Garantir une qualification uniforme : En rendant la formation obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier, la loi Alur assure un socle commun de compétences et de qualifications. Cela contribue à harmoniser les pratiques et à assurer un niveau de service homogène pour les clients.
- Protéger les intérêts des clients : Des professionnels mieux formés sont à même de fournir des conseils pertinents et de qualité à leurs clients. Ils sont plus à même de comprendre et de répondre à leurs besoins spécifiques, tout en veillant au respect de la réglementation en vigueur.
- Améliorer la qualité de service : La formation vise à promouvoir les bonnes pratiques professionnelles et à optimiser les processus de transaction et de gestion immobilière. Elle encourage les professionnels à adopter une approche client-centrée et à chercher en permanence à améliorer la qualité de leurs prestations.
La formation obligatoire a pour but d’améliorer les pratiques des agents immobiliers, des administrateurs de biens et des syndics de copropriété. Elle aborde des thèmes essentiels tels que la réglementation en vigueur, la déontologie professionnelle, les techniques de transaction et de gestion immobilière. Grâce à cette formation, les professionnels sont mieux armés pour faire face aux défis de leur métier et pour offrir un service de qualité à leurs clients. Ils développent également leur capacité à anticiper et à gérer les situations complexes, tout en respectant un cadre éthique strict.
Le contenu et le déroulement de la formation
La formation obligatoire de la loi Alur couvre un large éventail de sujets, répartis en plusieurs modules thématiques. Chaque module aborde un aspect spécifique du métier de l’immobilier, permettant aux professionnels d’approfondir leurs connaissances et de développer leurs compétences.
Voici un tableau récapitulatif des principaux thèmes abordés :
| Module | Thèmes abordés |
|---|---|
| Cadre juridique | Loi Hoguet, loi Alur, réglementation immobilière, droit de la consommation |
| Déontologie | Éthique professionnelle, relation client, responsabilités, secret professionnel |
| Transactions | Vente, location, estimation, négociation, diagnostics immobiliers |
| Gestion | Copropriété, gestion locative, comptabilité, charges, travaux |
| Urbanisme | Règles d’urbanisme, permis de construire, PLU, règles de construction |
La formation obligatoire a une durée totale de 14 heures, réparties sur 2 journées. Elle est structurée en plusieurs modules, chacun traitant d’un aspect spécifique du métier. Cette organisation permet une progression logique dans l’acquisition des connaissances et facilite l’assimilation des différents concepts.
Les professionnels peuvent choisir de suivre la formation en présentiel, à distance ou en format mixte, selon les organismes de formation agréés. Cette flexibilité permet de s’adapter aux contraintes de chacun et de concilier la formation avec l’activité professionnelle.
La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Ce chiffre témoigne de l’importance accordée par les professionnels à la mise à jour régulière de leurs connaissances dans un secteur en constante évolution.
Les professionnels concernés et les modalités pratiques
La formation obligatoire instaurée par la loi Alur ne s’applique pas de manière uniforme à tous les acteurs de l’immobilier. Certains professionnels sont directement visés par cette obligation, tandis que d’autres peuvent en être dispensés sous certaines conditions. Découvrons ensemble qui sont les professionnels concernés et quelles sont les modalités pratiques pour suivre cette formation.
Les professionnels assujettis à l’obligation de formation
La loi Alur impose une obligation de formation continue à plusieurs métiers clés de l’immobilier :
- Les agents immobiliers et leurs collaborateurs : ils sont en première ligne dans les transactions immobilières et doivent maintenir un haut niveau de compétences.
- Les administrateurs de biens et leurs salariés : ils gèrent au quotidien les biens immobiliers et doivent être au fait des dernières évolutions réglementaires.
- Les syndics de copropriété et leurs préposés : ils jouent un rôle central dans la gestion des copropriétés et doivent maîtriser les règles spécifiques à ce domaine.
- Les marchands de listes : bien que moins connus du grand public, ils sont également soumis à l’obligation de formation pour garantir des pratiques professionnelles saines.
Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue sont :
1° La participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l’article L. 6313-1 du code du travail. Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de l’immobilier ;
2° L’assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l’article L. 6353-1 du code du travail, dans la limite de deux heures par an ;
3° L’enseignement dans la limite de trois heures par an..
Toutefois, certaines dispenses sont prévues pour les personnes justifiant d’une expérience professionnelle significative. Ainsi, les professionnels pouvant attester d’au moins 10 ans d’expérience dans leur domaine peuvent être exemptés de la formation. De même, les diplômés de certaines formations initiales reconnues, comme les BTS ou les licences professionnelles spécialisées en immobilier, peuvent également bénéficier d’une dispense.
Les modalités pratiques et le coût de la formation
Pour répondre à l’obligation de formation, les professionnels de l’immobilier doivent s’adresser à des organismes agréés. De nombreuses structures, comme les chambres de commerce et d’industrie, les organisations professionnelles (FNAIM, UNIS, etc.) ou des organismes de formation spécialisés, proposent des sessions adaptées.
Le coût de la formation obligatoire varie en fonction des organismes et des modalités choisies (présentiel, distanciel, durée, etc.), mais il se situe en moyenne entre 200 et 400 euros. Des possibilités de prise en charge existent pour alléger ce coût. Pour les salariés, les OPCO (Opérateurs de Compétences) peuvent financer tout ou partie de la formation au titre du plan de développement des compétences. Pour les professionnels indépendants, le FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) propose également des dispositifs de prise en charge.
Pour s’inscrire à une session de formation, il suffit de contacter un organisme agréé et de fournir les justificatifs nécessaires (carte professionnelle, attestation employeur, etc.). La démarche est relativement simple et peut souvent être réalisée en ligne. Il est important de noter que la formation doit être renouvelée tous les 3 ans pour maintenir la validité de la carte professionnelle. Les professionnels doivent donc veiller à planifier régulièrement ces sessions pour rester en conformité avec leurs obligations.
Les conséquences en cas de non-respect de l’obligation
Le non-respect de l’obligation de formation continue peut avoir de lourdes conséquences pour les professionnels de l’immobilier. La loi Alur, qui a instauré cette obligation, prévoit des sanctions claires et sévères pour ceux qui ne se plient pas à cette exigence. Il est donc crucial pour les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété de veiller à suivre régulièrement les formations requises.
Les risques encourus en cas de manquement sont multiples et peuvent impacter significativement l’activité des professionnels concernés :
- Suspension ou retrait de la carte professionnelle
- Interdiction temporaire ou définitive d’exercer
- Sanctions financières et pénales
- Atteinte à la réputation et à la crédibilité professionnelle
6 mois d’emprisonnement et une amende en cas d’infraction à une interdiction définitive ou temporaire d’exercer la profession
Ne pas suivre la formation obligatoire expose les professionnels à une suspension ou un retrait de leur carte professionnelle par la préfecture. Cette carte, délivrée par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), est indispensable pour exercer légalement les métiers d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de syndic de copropriété. Sans elle, il devient impossible de continuer à travailler dans ces domaines. Les professionnels doivent donc être extrêmement vigilants à maintenir leur carte professionnelle en règle, et la formation continue est une condition sine qua non pour cela.
Dans les cas les plus graves, les professionnels fautifs s’exposent même à une interdiction temporaire ou définitive d’exercer leur métier. Une telle sanction, prononcée par les tribunaux, peut avoir des conséquences dramatiques sur leur carrière et leur réputation. Il peut devenir très difficile, voire impossible, de retrouver un emploi dans le secteur de l’immobilier après une telle condamnation. C’est pourquoi il est essentiel de respecter scrupuleusement l’obligation de formation, pour ne pas mettre en péril son avenir professionnel.
Dans un secteur où la confiance est primordiale, les clients sont de plus en plus attentifs aux garanties de compétence et de sérieux des professionnels qu’ils sollicitent. Afficher fièrement son attestation de formation continue peut devenir un véritable argument commercial et un gage de qualité pour rassurer les clients les plus exigeants.
